{"id":13884,"date":"2019-01-25T13:27:05","date_gmt":"2019-01-25T12:27:05","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.g-fittings.com\/?page_id=13884"},"modified":"2019-01-25T13:27:06","modified_gmt":"2019-01-25T12:27:06","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/co.g-fittings.shop\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/h2><\/span>
<\/div><\/div><\/div>

\u00a71 Champ d\u2019application<\/strong>
\n1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des \u00e9tablissements de droit public autonomes au sens de l\u2019article 310 alin\u00e9a 1 du Code civil allemand (BGB).
\n1.2 Nous admettons les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente contraires ou d\u00e9rogatoires de l\u2019Acheteur uniquement si nous en approuvons express\u00e9ment la validit\u00e9 par \u00e9crit. Cette clause s\u2019applique \u00e9galement en cas d\u2019ex\u00e9cution de notre part sans r\u00e9serve de la livraison due aux termes du contrat en ayant connaissance de conditions de commande contraires ou d\u00e9rogatoires.
\n1.3 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les op\u00e9rations futures avec l\u2019Acheteur dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019op\u00e9rations juridiques similaires.<\/p>\n

\u00a72 Offre et conclusion du contrat<\/strong>
\n2.1 Toutes les offres sont sans engagement. Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par nous qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite. Cette clause s\u2019applique \u00e9galement aux \u00e9ventuels ajouts, accords annexes, engagements, conseils et d\u00e9clarations de nos collaborateurs concernant ledit contrat. Seule notre confirmation de commande \u00e9crite fait foi concernant le volume respectif de la livraison.
\n2.2 Si l\u2019Acheteur commande la marchandise par voie \u00e9lectronique, le texte du contrat de m\u00eame que les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont m\u00e9moris\u00e9s sous forme reproductible et envoy\u00e9s par courriel \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur.
\n2.3 Les mod\u00e8les, illustrations, dessins, calculs, descriptifs, catalogues, donn\u00e9es dimensionnelles et de poids, de m\u00eame que toute autre mention servant de valeur de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019Acheteur, n\u2019ont pas d\u2019effets contraignants. Les propri\u00e9t\u00e9s et caract\u00e9ristiques essentielles des produits demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n

\u00a73 Documents transmis <\/strong>
\n3.1 Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteur sur tous les documents transmis \u00e0 l\u2019Acheteur dans le cadre de la passation de la commande, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Lesdits documents ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers, sauf si nous donnons express\u00e9ment \u00e0 l\u2019Acheteur notre approbation par \u00e9crit. En cas de non-acceptation par nous de l\u2019offre de l\u2019Acheteur, lesdits documents doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s sans d\u00e9lai.<\/p>\n

\u00a74 Prix et paiement <\/strong>
\n4.1 Sauf accord contraire stipul\u00e9 par \u00e9crit, nos prix sont valables d\u00e9part usine emballage compris avec en sus la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux l\u00e9gal respectivement en vigueur. Les co\u00fbts du fret sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. L\u2019indication des co\u00fbts de fret est sans engagement. Les modifications du montant desdits co\u00fbts sont imputables \u00e0 l\u2019Acheteur jusqu\u2019\u00e0 la date de la livraison \u00e0 due concurrence de leur augmentation, leur r\u00e9duction lui profite pareillement.
\n4.2 Les emballages ne sont pas repris. Par emballage, il faut comprendre les emballages de vente au sens de la r\u00e9glementation sur les emballages.
\n4.3 Sauf stipulation contraire, le prix d\u2019achat doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 r\u00e9ception de la facture, sans d\u00e9duction et sans frais. Au cas o\u00f9 un escompte a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 express\u00e9ment par \u00e9crit, la d\u00e9duction est op\u00e9r\u00e9e sur le montant de facture net apr\u00e8s abattement de remises \u00e9ventuelles, et d\u00e9duction des co\u00fbts de fret et autres frais.
\n4.4 Nous ne sommes pas tenus d\u2019accepter les effets de commerce et\/ou les ch\u00e8ques. Si nous les acceptons, l\u2019acceptation ne vaut qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019encaissement. En cas d\u2019acceptation d\u2019un ch\u00e8que, les frais de recouvrement et d\u2019escompte, de m\u00eame que la taxe sur les effets de commerce, etc., sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Les paiements r\u00e9sultant d\u2019effets de commerce ou de ch\u00e8ques ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme acquitt\u00e9s que lorsque leur contre-valeur est d\u00e9finitivement cr\u00e9dit\u00e9e sur notre compte.
\n4.5 En cas de retard de paiement et de doutes fond\u00e9s quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 et au cr\u00e9dit de l\u2019Acheteur, nous sommes habilit\u00e9s, sous r\u00e9serve de faire valoir d\u2019autres droits, \u00e0 exiger des garanties ou bien des paiements anticip\u00e9s pour les livraisons ult\u00e9rieures et \u00e0 d\u00e9clarer imm\u00e9diatement exigibles l\u2019ensemble des cr\u00e9ances en lien avec la relation commerciale.<\/p>\n

\u00a75 Compensation et droits de r\u00e9tention <\/strong>
\n5.1 Un droit de compensation revient \u00e0 l\u2019Acheteur si ses pr\u00e9tentions contraire sont obtenu l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou bien ne sont pas contest\u00e9es par nous. L\u2019Acheteur est admis \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention dans la stricte mesure o\u00f9 sa contre-pr\u00e9tention est fond\u00e9e sur les m\u00eames engagements contractuels.<\/p>\n

\u00a76 D\u00e9lai de livraison <\/strong>
\n6.1 Le commencement du d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 par nous est conditionn\u00e9 \u00e0 la bonne r\u00e9alisation par l\u2019Acheteur de ses obligations contractuelles dans les d\u00e9lais qui lui sont impartis. Le droit de contestation au motif de non-ex\u00e9cution du contrat reste r\u00e9serv\u00e9. Les d\u00e9lais de livraison et de fourniture de prestations commencent \u00e0 courir \u00e0 la date de l\u2019envoi de la confirmation de commande.
\n6.2 En cas de retard de r\u00e9ception imputable \u00e0 l\u2019Acheteur, ou bien si celui-ci enfreint \u00e0 tort d\u2019autres obligations contractuelles de coop\u00e9ration, nous sommes fond\u00e9s \u00e0 exiger l\u2019indemnisation du dommage occasionn\u00e9 y compris le surco\u00fbt \u00e9ventuel g\u00e9n\u00e9r\u00e9. Nous nous r\u00e9servons la facult\u00e9 de faire valoir d\u2019autres droits. Dans la mesure o\u00f9 les conditions pr\u00e9alables susmentionn\u00e9es sont remplies, le risque de la perte \u00e9ventuelle ou de la d\u00e9gradation fortuite de la marchandise achet\u00e9e est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 la date \u00e0 laquelle un retard de livraison ou de paiement lui est imputable.
\n6.3 Les d\u00e9lais de livraison et de fourniture de prestations sont prorog\u00e9s de mani\u00e8re correspondante, si nous sommes emp\u00each\u00e9s de remplir nos obligations contractuelles par suite de la survenance d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles que les circonstances ne permettaient pas d\u2019envisager en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 l\u2019attention apport\u00e9e, comme p.ex. une guerre, des troubles int\u00e9rieurs, des catastrophes naturelles, des accidents, des gr\u00e8ves, des fermetures et autres mesures li\u00e9es \u00e0 des conflits de travail, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 des cas de force majeure. Dans les hypoth\u00e8ses susmentionn\u00e9es, nous avisons sans d\u00e9lai l\u2019Acheteur.
\n6.4 Nous nous r\u00e9servons la facult\u00e9, apr\u00e8s en avoir discut\u00e9 avec l\u2019Acheteur, d\u2019ex\u00e9cuter la commande en proc\u00e9dant \u00e0 la fourniture partielle de prestations et \u00e0 des livraisons partielles, et de facturer ces derni\u00e8res s\u00e9par\u00e9ment avec l\u2019accord de l\u2019Acheteur. Si nous accusons un retard lors d\u2019une telle fourniture partielle de prestations et\/ou livraison partielle, l\u2019Acheteur est fond\u00e9 \u00e0 faire valoir ses droits conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9, uniquement en ce qui concerne cette fourniture partielle de prestations et\/ou cette livraison partielle.
\n6.5 Nous ne sommes pas tenus de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons ult\u00e9rieures de produits d\u00e9j\u00e0 fournis si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de la production ou bien supprim\u00e9s de notre programme de vente pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

\u00a77 Transfert des risques \u00e0 l\u2019envoi <\/strong>
\n7.1 Nos livraisons sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux Incoterms\u00ae 2010. Les Incoterms\u00ae (International Commercial Terms, en fran\u00e7ais: Clauses Standard du Commerce International) constituent une s\u00e9rie de r\u00e8gles d\u00e9finissant des conditions commerciales sp\u00e9cifiques au commerce ext\u00e9rieur. Cet ensemble de r\u00e8gles est publi\u00e9 par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), un organisme r\u00e9gi par le droit priv\u00e9. Les experts issus du cercle international et national des membres de la CCI adaptent r\u00e9guli\u00e8rement les r\u00e8gles Incoterms\u00ae aux \u00e9volutions actuelles. Selon accord pris au cas par cas, les conditions suivantes s\u2019appliquent et le risque de la perte \u00e9ventuelle ou de la d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 comme suit \u00e0 l\u2019Acheteur. * EXW (Ex Works = d\u00e9part usine) : d\u00e8s la mise \u00e0 disposition * FCA (Free Carrier = franco transporteur) : d\u00e8s le retrait par l\u2019Acheteur * CIP (Carriage and Insurance Paid to = port pay\u00e9 assurance comprise) : \u00e0 partir du lieu de remise * DAP (Delivered At Place = livr\u00e9 au lieu d\u00e9sign\u00e9) : \u00e0 partir du lieu de remise. D\u2019autres Incoterms\u00ae sont applicables selon accord sp\u00e9cifique pris avec l\u2019Acheteur.
\n7.2 Le chargement et l\u2019exp\u00e9dition sont assur\u00e9s.
\n7.3 Nous nous efforcerons de tenir compte au maximum des souhaits et des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Acheteur concernant le mode et la voie d\u2019exp\u00e9dition. Le surco\u00fbt en r\u00e9sultant \u2013 m\u00eame en cas de livraison port pay\u00e9 convenue \u2013 incombe \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

\u00a78 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/strong>
\n8.1 Nous nous r\u00e9servons le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de l\u2019ensemble des cr\u00e9ances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le contrat de livraison. Cette clause s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 toutes les livraisons ult\u00e9rieures m\u00eame si nous n\u2019y faisons par express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 chaque fois. Nous sommes fond\u00e9s \u00e0 reprendre les marchandises achet\u00e9es si le comportement de l\u2019Acheteur est contraire aux dispositions du contrat.
\n8.2 L\u2019Acheteur s\u2019oblige \u00e0 manipuler les marchandises achet\u00e9es avec soin tant que le droit de propri\u00e9t\u00e9 ne lui est pas transf\u00e9r\u00e9. Il est notamment tenu d\u2019assurer suffisamment et \u00e0 ses propres frais les marchandises contre le vol, l\u2019incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, \u00e0 leur valeur \u00e0 neuf. Si des travaux de maintenance et d\u2019inspection doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, l\u2019Acheteur y proc\u00e9dera dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires et \u00e0 ses propres frais. Tant que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas eu lieu, l\u2019Acheteur s\u2019oblige \u00e0 nous aviser imm\u00e9diatement par \u00e9crit si les marchandises livr\u00e9es viennent \u00e0 \u00eatre mises en nantissement ou s\u2019il subit d\u2019autres interventions de tiers. Tant que lesdits tiers ne sont pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d\u2019une action engag\u00e9e en application des dispositions de l\u2019article 771 du Code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO), l\u2019Acheteur reste responsable du dommage qui nous est occasionn\u00e9.
\n8.3 L\u2019Acheteur est fond\u00e9 dans le cadre des usages commerciaux r\u00e9gissant les relations d\u2019affaires \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der les marchandises faisant l\u2019objet d\u2019une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019Acheteur accepte de nous c\u00e9der d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sa cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la r\u00e9trocession des marchandises faisant l\u2019objet de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 due concurrence du montant final factur\u00e9 convenu avec nous (incluant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e). Cette cession reste valable, que les marchandises achet\u00e9es soient r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es sans ou apr\u00e8s transformation. L\u2019Acheteur reste fond\u00e9 \u00e0 recouvrer le montant de la cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s que la cession soit intervenue. Le droit de proc\u00e9der par nous-m\u00eames au recouvrement de la cr\u00e9ance reste r\u00e9serv\u00e9. Nous ne proc\u00e9derons toutefois pas au recouvrement de la cr\u00e9ance tant que le client ne s\u2019acquittera pas de ses obligations de paiement sur le produit de la vente encaiss\u00e9, et aussi longtemps que l\u2019Acheteur ne fera pas l\u2019objet d\u2019un retard de paiement, d\u2019une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 ou tant que les paiements ne sont pas interrompus.
\n8.4 L\u2019usinage, le traitement et la transformation par l\u2019Acheteur des marchandises achet\u00e9es sont toujours effectu\u00e9s en notre nom propre et pour notre compte. En pareille hypoth\u00e8se, le droit en devenir de l\u2019Acheteur sur les marchandises achet\u00e9es se poursuit sur la marchandise transform\u00e9e et la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 demeure, assortie de la condition que nous acqu\u00e9rons \u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise transform\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 950 du Code civil allemand (\u00a7 950 BGB). Si la marchandise achet\u00e9e est usin\u00e9e avec d\u2019autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons des quanti\u00e8mes de droit d\u2019indivision sur la nouvelle marchandise calcul\u00e9s au prorata de la valeur objective de notre marchandise achet\u00e9e par rapport aux autres objets travaill\u00e9s \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la date de leur usinage. Le m\u00eame principe s\u2019applique en cas de m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re telle que la marchandise de l\u2019Acheteur doive \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme marchandise principale, il est alors r\u00e9put\u00e9 convenu que l\u2019Acheteur nous transf\u00e8re au prorata les quanti\u00e8mes du droit d\u2019indivision et qu\u2019il conserve pour nous le droit de propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou de copropri\u00e9t\u00e9 qui s\u2019est constitu\u00e9. Le droit d\u2019indivision persistera jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat. Afin de garantir nos cr\u00e9ances envers l\u2019Acheteur, l\u2019Acheteur nous c\u00e8de \u00e9galement les cr\u00e9ances envers un tiers n\u00e9es du lien existant entre la marchandise assortie d\u2019une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et une parcelle de terrains ; nous acceptons par avance cette cession.
\n8.5 Nous nous obligeons \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur \u00e0 lib\u00e9rer les garanties nous revenant si leur valeur outrepasse de plus de 20 % les cr\u00e9ances \u00e0 couvrir.<\/p>\n

\u00a79 Garantie, r\u00e9clamation pour vice et recours <\/strong>
\n9.1 Le droit \u00e0 garantie du client pr\u00e9suppose que ce dernier se soit acquitt\u00e9 en bonne et due forme de ses obligations de v\u00e9rification et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Toutes les indications concernant le transfert de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019usinage et l\u2019application de nos produits, les conseils techniques et autres mentions sont fournies en toute bonne foi, elles ne dispensent toutefois pas l\u2019Acheteur de proc\u00e9der \u00e0 des examens et v\u00e9rifications propres. Les r\u00e9clamations pour vices sont trait\u00e9es et efficaces uniquement si elles sont accompagn\u00e9es de pi\u00e8ces justificatives \u00e9crites. La r\u00e9clamation pour vice doit \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 8 jours suivant r\u00e9ception de la marchandise. En cas de vices cach\u00e9s, elle doit \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 8 jours suivant la d\u00e9couverte du vice, au plus tard toutefois 6 mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise.
\n9.2 Le droit de se pr\u00e9valoir de la garantie pour vice se prescrit dans les 12 mois suivant notre livraison de la marchandise chez l\u2019Acheteur. Les dispositions susmentionn\u00e9es ne sont pas applicables si la loi prescrit imp\u00e9rativement des d\u00e9lais plus longs en application des articles 438 alin\u00e9a 1 n\u00b0 2, 479 alin\u00e9a 1 et 634 a alin\u00e9a 1 du Code civil allemand (BGB). Avant de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi \u00e9ventuel de la marchandise, l\u2019Acheteur s\u2019oblige \u00e0 obtenir notre approbation.
\n9.3 Si la marchandise livr\u00e9e venait \u00e0 pr\u00e9senter un vice en d\u00e9pit de tout le soin apport\u00e9 et que ce vice existe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la date du transfert des risques, alors nous aurons le choix entre proc\u00e9der \u00e0 une remise en \u00e9tat ou \u00e0 une livraison de substitution, sous r\u00e9serve que les r\u00e9clamations pour vice aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis. L\u2019Acheteur doit en toute hypoth\u00e8se nous donner la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. La r\u00e9glementation ci-dessus ne restreint nullement l\u2019exercice des actions r\u00e9cursoires.
\n9.4 En cas d\u2019\u00e9chec de la mise en conformit\u00e9 ult\u00e9rieure, l\u2019Acheteur a la facult\u00e9 \u2013 ind\u00e9pendamment d\u2019\u00e9ventuelles actions en dommages et int\u00e9r\u00eats \u2013 de se pr\u00e9valoir d\u2019un droit de r\u00e9tractation du contrat sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de 14 jours, il lui est \u00e9galement loisible de diminuer la r\u00e9mun\u00e9ration due.
\n9.5 Le droit de se pr\u00e9valoir de la garantie pour vice n\u2019existe pas uniquement en cas de diff\u00e9rence minime par rapport aux propri\u00e9t\u00e9s convenues de la marchandise, en cas d\u2019inconv\u00e9nient n\u00e9gligeable affectant son utilit\u00e9, en cas d\u2019usure ou d\u2019abrasion naturelle, ou encore en cas de dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques \u00e0 cause d\u2019un traitement d\u00e9fectueux ou n\u00e9gligent, d\u2019une sollicitation excessive, de moyens d\u2019exploitation non adapt\u00e9s, de travaux de construction d\u00e9fectueux, d\u2019un terrain inappropri\u00e9 ou encore par suite d\u2019influences ext\u00e9rieures particuli\u00e8res non pr\u00e9vues au contrat. Si des travaux de remise en \u00e9tat ou des modifications inappropri\u00e9s sont entrepris par l\u2019Acheteur ou par des tiers, il n\u2019est alors pas possible pour eux de se pr\u00e9valoir de la garantie pour vice ni des cons\u00e9quences qui y sont attach\u00e9es.
\n9.6 Les revendications de l\u2019Acheteur li\u00e9es aux d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l\u2019objectif de la mise en conformit\u00e9 ult\u00e9rieure, notamment les frais de transport, d\u2019infrastructure, de main d\u2019\u0153uvre et de mat\u00e9riel, sont exclues si l\u2019augmentation des d\u00e9penses est li\u00e9e au d\u00e9placement ult\u00e9rieur de la marchandise livr\u00e9e sur un autre site que la filiale de l\u2019Acheteur, \u00e0 moins que ledit d\u00e9placement corresponde \u00e0 son usage conforme aux dispositions contractuelles.
\n9.7 Les actions r\u00e9cursoires de l\u2019Acheteur \u00e0 notre encontre ne sont recevables que dans la mesure o\u00f9 l\u2019Acheteur n\u2019a pas convenu avec son Client d\u2019accord allant au-del\u00e0 de la garantie l\u00e9gale obligatoire pour vice. Les dispositions de l\u2019article 6 s\u2019appliquent par ailleurs de m\u00eame pour la d\u00e9termination du nombre d\u2019actions r\u00e9cursoires possibles de l\u2019Acheteur envers le fournisseur.
\n9.8 Le droit de garantie pour vice est exclu si une modification\/transformation de la marchandise a \u00e9t\u00e9 entreprise par l\u2019Acheteur ou par des tiers sans avoir obtenu une autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite.<\/p>\n

\u00a710 Dommages et int\u00e9r\u00eats <\/strong>
\n10.1 Dans la mesure o\u00f9 cela est licite en vertu de la loi, notre obligation au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats, quelque puisse en \u00eatre par ailleurs le fondement juridique, est limit\u00e9e \u00e0 la valeur factur\u00e9e de notre volume de marchandises directement impliqu\u00e9es dans l\u2019\u00e9v\u00e9nement ayant provoqu\u00e9 le dommage. Ceci n\u2019est pas applicable si, en vertu de prescriptions l\u00e9gales contraignantes, notre responsabilit\u00e9 est illimit\u00e9e en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde commise.<\/p>\n

\u00a711 Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et droits d\u2019auteur <\/strong>
\n11.1 Si l\u2019un de nos produits reposant sur des plans de construction, des dessins, des mod\u00e8les ou d\u2019autres desiderata sp\u00e9cifiques de l\u2019Acheteur venait \u00e0 pr\u00e9judicier \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle, l\u2019Acheteur s\u2019oblige sans contrepartie \u00e0 faire son affaire personnelle de tous les recours exerc\u00e9s par des tiers et \u00e0 nous pr\u00e9munir contre toutes les actions en dommages et int\u00e9r\u00eats.
\n11.2 Les documents de construction tels que les plans, les sch\u00e9mas ou les \u00e9tudes techniques, de m\u00eame que les mod\u00e8les, les catalogues, les brochures, les illustrations et les photos, etc. demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sont d\u00e9finis dans les dispositions l\u00e9gales en vigueur portant sur la reproduction, la r\u00e9plication et la concurrence.
\n11.3 Les documents de construction ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 gage qu\u2019avec notre consentement pr\u00e9alable \u00e9crit. Nous pouvons \u00e0 tout moment exiger leur restitution. Ils doivent nous \u00eatre restitu\u00e9s imm\u00e9diatement si la commande est attribu\u00e9e \u00e0 un autre entrepreneur. La commande et toutes les informations, documents etc. y aff\u00e9rents sont des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de notre secret professionnel et doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle.<\/p>\n

\u00a712 Divers <\/strong>
\n12.1 Le pr\u00e9sent contrat et l\u2019ensemble des relations juridiques entre les parties sont r\u00e9gis par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG).
\n12.2 Le lieu d\u2019ex\u00e9cution et le Tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges r\u00e9sultant de ce contrat est le lieu d\u2019implantation de notre filiale principale si rien d\u2019autre n\u2019est stipul\u00e9 dans la confirmation de commande.
\n12.3 Tous les accords pass\u00e9s entre les parties aux fins d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sont consign\u00e9s par \u00e9crit dans celui-ci. Toute d\u00e9rogation impose de requ\u00e9rir \u00e0 la forme \u00e9crite.
\n12.4 Si des dispositions individuelles devaient s\u2019av\u00e9rer caduques ou le devenaient ou bien encore si le contrat devait pr\u00e9senter une lacune, la validit\u00e9 des autres dispositions ne s\u2019en trouverait pas affect\u00e9e. Les parties contractantes s\u2019obligent \u00e0 substituer aux stipulations ill\u00e9gales des stipulations l\u00e9gales se rapprochant au plus pr\u00e8s de l\u2019objectif \u00e9conomique recherch\u00e9 par les stipulations ill\u00e9gales ou \u00e0 combler la lacune existante.<\/p>\n

G-FITTINGS GmbH
\nMarie-Curie-Str. 16-18,
\n46446 Emmerich am Rhein,
\nDeutschland<\/p>\n<\/div>

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